Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l’établissement public local d’enseignement (EPLE).

Composition :

Le conseil de discipline est toujours composé de 14 membres issus du CA mais la répartition varie au collège :

  • 9 membres de l’établissement : le chef d’établissement, le chef d’établissement adjoint, 1 conseiller principal d’éducation (CPE), le gestionnaire de l’établissement et 5 représentants élus des personnels ;
  • 3 représentants élus des parents d’élèves  ;
  • 2 représentants élus des élèves.

Rappels :

  • les punitions ne relèvent pas du conseil de discipline ;
  • la politique de prévention est à dissocier de la convocation de conseils de discipline : cette politique est élaborée et définie dans le cadre du projet d’établissement.

Le règlement intérieur est le document qui cadre et encadre l’ensemble des questions relatives aux droits et aux devoirs de la communauté scolaire, à la discipline et aux conséquences en cas d’infraction à ce règlement.

Saisine et lieu de réunion :

L’engagement d’une action disciplinaire est automatique lorsque l’élève :

  • est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ;
  • commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un élève ;
  • est l’auteur de violence physique envers un membre du personnel de l’établissement.

Dans tous les autres cas, la décision de réunir le conseil de discipline appartient au chef d’établissement. Celui-ci peut s’autosaisir ou le faire à la demande d’un membre de la communauté éducative.

S’il rejette une demande de saisine, le chef d’établissement notifie par écrit sa décision de refus motivée à l’intéressé.

La décision d’engagement ou de refus d’engagement par le chef d’établissement d’une procédure disciplinaire ne peut pas faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif.

Si la réunion du conseil de discipline dans les locaux de l’établissement risque d’entraîner des troubles, le chef d’établissement peut décider de le réunir dans un autre EPLE ou, le cas échéant, dans les locaux de la direction des services départementaux de l’éducation nationale.

Il peut, pour les mêmes raisons, saisir le conseil de discipline départemental.

Par ailleurs, le chef d’établissement peut aussi prononcer seul toutes les sanctions prévues à l’article R511-14 du code de l’éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, de l’établissement ou de l’un de ses services annexes d’une durée maximale de huit jours.